Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre KRIBA LLC, société de droit américain (Limited Liability Company), État du Wyoming (États-Unis), exploitant l’école sous la marque ZAD International (ci-après « l’École » ou « nous »), et toute personne procédant à l’inscription d’un enfant à ses enseignements en ligne (ci-après « la Famille » ou « vous »).

L’adresse du siège social et l’ensemble des coordonnées de l’École figurent dans les mentions légales, qui font partie intégrante des présentes conditions.

Toute inscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions. La Famille reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa demande d’admission et déclare disposer de la capacité de contracter au nom de l’enfant inscrit. Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, la personne qui procède à l’inscription garantit à l’École qu’elle agit avec l’accord de l’autre titulaire.

Les présentes conditions prévalent sur tout autre document, échange, message ou déclaration verbale, notamment sur les informations à caractère indicatif figurant sur le site, dans les documents de présentation ou dans les conversations avec un conseiller. Aucune dérogation n’est opposable à l’École sans son accord écrit.

2. Définitions

• Année scolaire : la période d’enseignement annoncée par l’École pour l’année considérée, dont elle fixe seule le calendrier, les périodes de cours et les périodes de vacances.
• Services : les enseignements en ligne, les ressources pédagogiques, le suivi et les outils mis à disposition dans l’espace famille.
• Place : l’inscription d’un élève à un niveau et à un programme donnés pour une année scolaire, confirmée par le versement de l’acompte.
• Élève : l’enfant inscrit, placé sous la responsabilité permanente de la Famille.

3. Nature de nos services

L’École met en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques qu’elle estime nécessaires à la progression de l’élève. Elle est tenue à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.

Il en résulte, sans que cette liste soit limitative, que l’École ne garantit pas :

• la réussite de l’élève à un examen, à un contrôle ou à une évaluation ;
• l’obtention d’un diplôme, d’une équivalence, d’une attestation de niveau ou d’une admission dans un établissement tiers ;
• l’atteinte d’un niveau, d’une moyenne, d’un rythme de progression ou d’une orientation déterminés ;
• la reconnaissance de la scolarité suivie par une autorité administrative, quel que soit le pays de résidence de la Famille.

La progression d’un élève dépend de son travail personnel, de son assiduité et de l’implication de sa famille. L’École ne saurait répondre d’un résultat insuffisant imputable, en tout ou partie, à un défaut de travail, d’assiduité ou d’encadrement au domicile.

L’inscription à l’École ne dispense pas la Famille des obligations qui lui incombent au titre de la législation applicable à son lieu de résidence, notamment en matière d’instruction, de déclaration et de contrôle. La Famille en fait son affaire personnelle. L’École ne délivre aucun conseil juridique, fiscal ou administratif.

4. Demande d’admission

La demande d’admission déposée sur le site ne constitue ni une inscription ni une réservation. L’École instruit chaque demande et reste libre de l’accepter ou de la refuser, sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de niveau inadapté, d’effectif complet, d’informations inexactes ou d’antécédent d’impayé.

L’inscription n’est ferme qu’après acceptation expresse par l’École et encaissement de l’acompte. La Place est alors réservée pour l’année scolaire concernée.

La Famille garantit l’exactitude des informations communiquées. Toute déclaration inexacte portant sur l’identité, l’âge, le niveau réel ou la situation de l’élève autorise l’École à prononcer la résiliation immédiate de l’inscription dans les conditions de l’article 11, sans remboursement.

5. Engagement annuel

En conséquence, la totalité des sommes dues au titre de l’année — au prix de la modalité de règlement souscrite — reste exigible, et aucune somme versée n’est restituée, dans tous les cas suivants :

• départ ou arrêt de la scolarité en cours d’année, pour quelque motif que ce soit ;
• inscription de l’élève dans un autre établissement, en ligne ou en présentiel, en cours d’année ;
• déménagement, changement de pays, changement de fuseau horaire ou de situation familiale ;
• absences, même prolongées, de l’élève ;
• perte d’intérêt de l’élève, désaccord pédagogique, ou choix d’une autre organisation de l’instruction ;
• exclusion prononcée dans les conditions de l’article 11 ;
• difficulté technique propre à la Famille : matériel, connexion, coupure de courant ou d’accès à internet.

La cessation de fréquentation, quelle qu’en soit la durée, ne vaut ni résiliation, ni demande de résiliation, ni acceptation d’une résiliation par l’École. Le silence de l’École ne vaut jamais renonciation aux sommes dues.

L’inscription ne se renouvelle pas par tacite reconduction : une nouvelle inscription est requise pour chaque année scolaire.

6. Tarifs, frais de dossier et acompte

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et s’entendent par élève et par année scolaire. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour où l’inscription devient ferme. L’École fixe librement ses tarifs pour chaque nouvelle année scolaire.

Un prix par modalité, fixé à l’inscription

Chaque modalité de règlement — en une fois, en trois versements ou en dix versements — a son propre prix, annoncé avant l’inscription et arrêté définitivement au jour où celle-ci devient ferme. Le règlement en une fois est le moins élevé : il correspond à un paiement intégral et immédiat.

Frais de dossier

Des frais de dossier de 39€ sont dus à l’inscription. Ils rémunèrent l’instruction du dossier et l’ouverture des accès. Ils sont acquis à l’École et ne sont remboursables en aucun cas, y compris si l’inscription n’aboutit pas ou si la Famille y renonce.

Acompte

Un acompte de 100€ confirme la Place de l’élève. Il est déduit du forfait annuel. Il constitue la contrepartie de l’immobilisation d’une place à effectif limité et de son indisponibilité pour une autre famille : il est définitivement acquis à l’École et n’est jamais restitué, y compris si l’élève ne se présente pas à la rentrée.

Frais non compris

Les manuels scolaires, fournitures, équipement informatique, accès à internet, frais d’inscription à un examen et frais de transport ou d’hébergement liés à une épreuve restent à la charge exclusive de la Famille.

Remise fratrie

La remise fratrie est appliquée au moment de l’inscription, au vu de la composition déclarée. Si l’un des enfants quitte la scolarité en cours d’année, la remise consentie aux autres enfants est recalculée pour l’avenir, sans que la Famille puisse prétendre à un rappel ou à une restitution au titre des périodes déjà écoulées.

7. Paiement et retard

Le règlement s’effectue selon la modalité choisie à l’inscription et convenue avec un conseiller. Les échéances sont payables à leur date, sans escompte.

Aucun intérêt de retard n’est appliqué. L’École ne perçoit ni intérêt, ni pénalité indexée sur la durée du retard : le prix reste celui fixé à l’inscription, quelle que soit la date à laquelle il est réglé.

Aucune compensation, retenue ou suspension de paiement ne peut être opposée à l’École, notamment au motif d’une contestation en cours, d’une absence de l’élève ou d’une insatisfaction pédagogique.

Suspension de l’accès aux cours

À défaut de régularisation, l’École peut suspendre l’accès de l’élève aux cours. Cette suspension n’intervient qu’après un préavis écrit et daté, adressé à la Famille et consultable en permanence dans l’espace famille.

Demeurent accessibles pendant toute la durée de la suspension :

• la messagerie avec l’École — c’est par elle que la situation se régularise ;
• le dossier de l’élève ;
• les notes et les bulletins déjà acquis, qui constatent un travail accompli et ne sont donc jamais retirés.

L’accès est rétabli immédiatement et automatiquement dès réception du règlement. La suspension ne suspend aucune échéance : les sommes dues le restent en totalité.

Aucune information relative au paiement — montant, retard, relance ou motif — n’est portée à la connaissance de l’élève. Ces échanges se tiennent exclusivement avec la Famille.

8. Emploi du temps

L’École organise librement l’enseignement et peut, à tout moment de l’année et sans que cela constitue une modification du contrat, ajuster :

• les horaires et les jours de cours, y compris pour tenir compte des fuseaux horaires ;
• la durée et le nombre de séances, ainsi que la répartition entre les matières ;
• la composition des classes, le regroupement de niveaux et l’effectif des groupes ;
• l’enseignant en charge d’une matière ou d’un groupe ;
• les outils, la plateforme et les supports utilisés.

Aucune de ces modifications n’ouvre droit à une réduction de tarif, à un remboursement, à un avoir ou à la résiliation de l’inscription. La Famille est informée des changements par l’espace famille ou par son conseiller.

L’École se réserve le droit de ne pas ouvrir un niveau, un groupe ou une option dont l’effectif serait insuffisant. Elle propose alors le rattachement de l’élève à un autre groupe ou à un autre niveau adapté. Si aucune solution ne peut être proposée avant le début de l’année scolaire, et dans ce seul cas, les sommes versées au titre de ce niveau sont restituées, à l’exclusion des frais de dossier.

9. Absences et rattrapages

Absence de l’élève

Toute séance non suivie par l’élève, quel qu’en soit le motif, est due et n’est ni rattrapée, ni reportée, ni déduite, ni remboursée. Il en va de même d’une connexion tardive, d’une déconnexion en cours de séance ou d’une impossibilité technique propre à la Famille.

Lorsque le replay est proposé pour une matière, il est mis à disposition à titre de confort. Sa mise à disposition, sa durée de conservation et sa qualité ne sont pas garanties, et son absence ne constitue pas un manquement de l’École.

Séance non assurée par l’École

L’organisation des enseignements relève de la seule École. Une séance non assurée n’ouvre droit à aucune réduction de tarif, à aucun remboursement ni à aucune indemnité.

10. Obligations de la famille et de l’élève

L’enseignement en ligne suppose un engagement réel de l’élève et de sa famille. Sont des obligations contractuelles, dont le respect conditionne le maintien de l’inscription :

• se connecter aux séances à l’heure, dans des conditions permettant de suivre le cours, et pendant toute leur durée ;
• réaliser les devoirs, exercices, évaluations et travaux demandés, et les rendre dans les délais fixés ;
• disposer d’un équipement et d’une connexion internet suffisants, et en assurer l’entretien ;
• veiller, du côté de la Famille, aux conditions de travail de l’élève à son domicile ;
• adopter, de la part de l’élève comme de la Famille, un comportement respectueux envers les enseignants, le personnel et les autres élèves, dans les séances comme dans les messageries ;
• répondre aux sollicitations de l’École relatives au suivi de l’élève dans un délai raisonnable ;
• n’enregistrer, ne capter, ne diffuser ni ne partager aucun cours, document ou échange, dans les conditions des articles 18 et 19.

11. Travail, avertissement et exclusion

L’École accompagne les élèves en difficulté. Elle ne peut en revanche maintenir un élève qui ne fournit aucun travail : la place est limitée, le groupe en pâtit, et l’accompagnement devient sans objet.

Procédure

Avant toute mesure définitive, l’École suit une procédure graduée, sauf faute grave :

• 1. Échange — un conseiller ou l’enseignant contacte la Famille pour exposer la situation et convenir des mesures à prendre.
• 2. Avertissement écrit — si la situation persiste, un avertissement est adressé à la Famille, avec les faits constatés et les attentes de l’École.
• 3. Période d’observation — un délai est laissé à l’élève pour rétablir la situation, assorti d’un point de suivi.
• 4. Exclusion — à l’issue de cette période, l’École peut prononcer l’exclusion définitive de l’élève. La décision est notifiée par écrit à la Famille.

Motifs

L’exclusion peut notamment être prononcée en cas de :

• absence répétée de travail rendu, ou travail manifestement non réalisé par l’élève ;
• absentéisme répété, non justifié ou non annoncé ;
• comportement perturbant le déroulement des séances, ou irrespectueux envers un enseignant, un membre du personnel ou un autre élève ;
• propos ou comportement contraires aux valeurs de l’École ou de nature à nuire à la sérénité du groupe ;
• fraude à une évaluation, ou usurpation d’identité lors d’une séance ;
• enregistrement, captation ou diffusion non autorisés d’un cours, d’un document ou d’un échange ;
• partage d’identifiants ou accès donné à un tiers non inscrit ;
• défaut de paiement persistant ;
• déclaration inexacte au sens de l’article 4.

En cas de faute grave, notamment de violence, de menace, de propos haineux ou de diffusion de contenus, l’exclusion est immédiate, sans avertissement préalable.

L’École peut également suspendre l’accès de l’élève aux séances à titre conservatoire pendant l’instruction d’une situation. La suspension ne suspend aucune échéance de paiement.

12. Absence de remboursement

Sous la seule réserve du droit de rétractation prévu à l’article 13 et du cas de non-ouverture d’un niveau prévu à l’article 8, aucune somme versée à l’École n’est remboursable, et l’intégralité du forfait annuel reste due.

Cette règle s’applique notamment en cas de départ en cours d’année, d’inscription dans un autre établissement, de déménagement, d’absence, d’exclusion, de désaccord pédagogique, de difficulté technique propre à la Famille, ou d’événement de force majeure au sens de l’article 14.

Aucun report de scolarité sur une année ultérieure, aucun transfert d’inscription vers un autre élève et aucune conversion en avoir ne peuvent être exigés. Ils relèvent d’un geste commercial que l’École reste libre d’accorder ou de refuser, sans que cette décision crée un précédent.

13. Droit de rétractation

Lorsque la Famille contracte en qualité de consommateur et que la réglementation applicable lui reconnaît un droit de rétractation, celui-ci s’exerce dans un délai de quatorze jours à compter du jour où l’inscription est devenue ferme.

La rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@zad-education.com avant l’expiration de ce délai. Passé ce délai, aucune faculté de rétractation ne subsiste et l’engagement annuel prévu à l’article 5 produit tous ses effets.

Lorsque la Famille demande que l’exécution des services commence avant la fin du délai de quatorze jours, elle reste redevable du montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa rétractation. Les frais de dossier, qui rémunèrent une prestation d’instruction du dossier pleinement exécutée, restent acquis à l’École.

14. Force majeure

Est réputé constituer un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de l’École et rendant impossible ou substantiellement plus difficile l’exécution de ses obligations, notamment : conflit armé, trouble civil, catastrophe naturelle, épidémie ou mesure sanitaire, décision d’une autorité publique, restriction d’accès à internet, panne d’un opérateur, d’un fournisseur d’accès, d’un hébergeur ou d’un prestataire technique, cyberattaque, coupure prolongée d’électricité, grève, ainsi que l’indisponibilité soudaine d’un enseignant pour raison de santé ou cas personnel grave.

La survenance d’un tel événement suspend les obligations de l’École pour sa durée, sans engager sa responsabilité. L’École adapte l’organisation des enseignements comme elle l’estime nécessaire, sans que cela constitue une inexécution.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours consécutifs, les parties se rapprochent afin d’examiner les conditions de poursuite de l’année. L’École peut alors proposer un report de la scolarité ou un avoir utilisable sur l’année scolaire suivante. Cette mesure exclut tout remboursement en numéraire.

15. Responsabilité

La responsabilité de l’École ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé à son obligation de moyens, et à raison des seuls dommages directs et prévisibles.

Sont expressément exclus de toute indemnisation :

• les dommages indirects, notamment perte de chance, préjudice scolaire, retard dans un cursus, perte de temps ou préjudice moral ;
• les conséquences d’un défaut d’équipement, de connexion, d’alimentation électrique ou d’un dysfonctionnement propre au matériel de la Famille ;
• les conséquences d’une interruption, d’une lenteur ou d’une indisponibilité de la plateforme, d’un service tiers ou d’un réseau ;
• les conséquences d’un refus d’admission, d’équivalence ou de reconnaissance opposé par un établissement ou une autorité tiers ;
• les conséquences d’un résultat scolaire, d’une orientation ou d’un échec à un examen.

En tout état de cause, et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité totale de l’École est plafonnée aux sommes effectivement encaissées au titre de l’élève concerné pour l’année scolaire en cours.

L’assistant automatisé du site n’engage pas l’École. Le site propose un assistant conversationnel automatisé. Ses réponses sont fournies à titre purement indicatif : elles ne constituent ni une information contractuelle, ni un engagement de l’École, et ne prévalent jamais sur les présentes conditions, les pages du site ou ce que communique un conseiller. En cas de divergence entre une réponse de l’assistant et ces documents, les documents prévalent. Toute information déterminante pour la décision de la Famille doit être confirmée auprès d’un conseiller avant l’inscription.

Toute réclamation doit être formée dans les trente jours de la survenance du fait qui la motive. Passé ce délai, elle est irrecevable.

16. Encadrement de l’élève à son domicile

L’enseignement étant dispensé à distance, l’élève demeure en permanence sous la garde et la responsabilité exclusives de sa famille. L’École n’exerce aucune surveillance physique et n’assume aucune obligation de garde.

Il appartient à la Famille d’assurer la sécurité de l’élève, de superviser son usage d’internet et des équipements, et de prendre toute mesure de protection adaptée à son âge. L’École ne répond d’aucun dommage survenu au domicile de l’élève ou à l’occasion de son usage d’internet.

17. Comptes et identifiants

Les accès à l’espace famille sont strictement personnels, nominatifs et incessibles. La Famille est responsable de leur confidentialité et de tout usage qui en est fait.

Le partage d’identifiants, l’accès donné à un tiers non inscrit, ou toute tentative d’accès non autorisé autorisent l’École à suspendre immédiatement les accès et à résilier l’inscription dans les conditions de l’article 11, sans remboursement.

18. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports, exercices, évaluations, méthodes, enregistrements, marques et éléments du site demeure la propriété exclusive de l’École ou de ses partenaires.

L’inscription confère à l’élève une licence d’usage strictement personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, limitée à la durée de l’année scolaire et aux besoins de sa propre scolarité.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, la diffusion, la mise en ligne, la revente, le partage sur un espace de stockage ou une messagerie collective, ainsi que toute exploitation à des fins d’enseignement par un tiers. Toute violation entraîne la résiliation immédiate de l’inscription, sans remboursement, sans préjudice des poursuites que l’École se réserve d’engager.

19. Image, son et enregistrement

Les caméras des élèves sont désactivées par défaut pendant les séances. L’École ne diffuse ni image ni voix d’un élève en dehors du cadre pédagogique de sa classe.

Il est interdit à l’élève comme à toute personne présente à ses côtés d’enregistrer, de filmer, de photographier, de capter l’écran ou de retransmettre une séance, un enseignant, un autre élève ou un échange, par quelque moyen que ce soit. Cette interdiction survit à la fin de l’inscription.

20. Données personnelles

Les données collectées sont traitées pour les seuls besoins de la scolarité, du suivi pédagogique, de la facturation et de la relation avec la Famille. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et les moyens d’exercer vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

21. Modification des présentes conditions

L’École peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une inscription est celle acceptée au jour où cette inscription est devenue ferme, et elle demeure applicable jusqu’au terme de l’année scolaire concernée.

Les modifications rendues nécessaires par une évolution réglementaire s’appliquent immédiatement à toutes les inscriptions en cours.

22. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@zad-education.com, dans le délai prévu à l’article 15. L’École s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Avant toute action contentieuse, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. La Famille est invitée à exposer sa demande par écrit ; l’École dispose alors d’un délai raisonnable pour y répondre.

Lorsque la réglementation applicable au lieu de résidence de la Famille lui ouvre un recours gratuit à un médiateur de la consommation, les coordonnées de la procédure compétente lui sont communiquées sur simple demande écrite adressée à contact@zad-education.com.

23. Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur, et la stipulation concernée est remplacée par une clause valide d’effet économique aussi proche que possible.

Absence de renonciation. Le fait pour l’École de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut ni renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, ni modification des présentes.

Preuve. Les registres informatisés de l’École — connexions, envois, dépôts de travaux, échanges dans l’espace famille — font foi entre les parties des opérations et des dates qu’ils constatent.

Cession. L’inscription est incessible par la Famille. L’École peut céder le contrat en cas de restructuration ou de transfert de son activité.

24. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis), lieu du siège social de l’École, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Cette désignation ne prive pas la Famille qui contracte en qualité de consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où elle a sa résidence habituelle. Dans cette mesure, et dans cette seule mesure, ces dispositions prévalent sur le droit désigné à l’alinéa précédent.

À défaut de résolution amiable dans les conditions de l’article 22, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de l’État du Wyoming (États-Unis). Lorsque la Famille contracte en qualité de consommateur et que les règles de compétence applicables à son lieu de résidence lui réservent la faculté de saisir les juridictions de ce lieu, cette faculté lui demeure acquise.

Langue du contrat. Les présentes conditions sont établies en langue française. Toute traduction est fournie à titre de commodité : en cas de divergence d’interprétation, la version en langue française prévaut.